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- 30/06/2008
- Comment mieux donner
Les donations sont un moyen de faire profiter ses enfants, ses petits enfants ainsi que ses proches des biens donnés de son vivant tout en allégeant le poids de la fiscalité successoral. Mais avant de donner, il est préférable de savoir pourquoi donner et comment donner, pour donner mieux et au moindre coût.
Une donation n’est pas un acte ponctuel, ce doit être une anticipation sur une transmission sur plusieurs années, jusqu’au jour du décès du donateur. Dans une famille, les besoins de chacun sont différents et l’on ne peut pas donner à tous en même temps. Tout en étant régulier dans les donations, il est nécessaire de faire du « sur-mesure » et, pour éviter les différents, il faut informer chacun régulièrement.
Les dons manuels
Ils sont considérés comme une avance sur la succession à venir, ils se réalisent civilement comme un type de donation simple s’agissant d’une remise de la main à la main d’une somme d’argent, d’un bien mobilier, d’un portefeuille de valeurs mobilières…pouvant se faire par un simple jeu d’écriture ne nécessitant pas d’acte authentique, évitant donc le paiement de frais. Cela permet ainsi de donner tous les 6 ans jusqu'à 50 000 € à chacun sans payer de droits, sous réserve de déclarer l’opération au fisc pour qu’elle soit fiscalement légale.
Néanmoins, cette malléabilité d’utilisation est une opération délicate qui ne se voit pas appliquer les valeurs du partage. Par exemple, pour un même don au même moment à plusieurs personnes, chacun en disposera à sa guise. Mais ceux qui auront acquis des plus values à partir de ce don devront partager lors de la succession une partie de l’écart d’enrichissement. Il est préférable de privilégier une « donation partage » dans laquelle seront intégrés ces dons permettant de replacer tous les bénéficiaires sur un même pied d’égalité.Préférer les donations authentiques
La donation-partage donne une plus grande sécurité dans le cadre du rapport juridique à la succession. La loi sur la réforme des successions et des libéralités du 23 juin 2006 a élargi le champ d’application, ainsi la donation authentique s’étend aujourd’hui à des descendants de générations différentes : petits enfants, enfants de lits différents, voire à des neveux et nièces ou encore des tiers. L’intérêt principal de la donation-partage est de geler de manière définitive au jour du partage la valeur des biens reçus par chacun.Cette donation présente des avantages tels que la possibilité d’insérer dans l’acte des clauses contractuelles, de prévoir une action révocatoire permettant de révoquer la donation en cas de transgression et pour le donateur de prendre à sa charge les droits de mutation.
La donation partage transgénérationnelle
Depuis la loi du 1er Juillet 2007, les grands parents désireux de favoriser directement leurs petits-enfants peuvent procéder à un partage anticipé sans porter atteinte à la réserve héréditaire. La donation partage transgénérationnelle permet d’associer plusieurs générations dans le cadre d’un même pacte familial et de faire en sorte que ce que chacun reçoit devienne incontestable au décès du donateur. Néanmoins, les droits dus sur ces dons sont calculés après l’abattement de 30390 euros spécifique aux donations faites aux petits-enfants.
La donation-partage dans les familles recomposées
La loi du 23 juin 2006 apporte des réponses nouvelles aux différentes situations familiales et notamment aux familles recomposées en permettant d’organiser, en une seule opération, la transmission de patrimoine entre des enfants de lits différents. Ainsi, pendant l’organisation de la transmission du patrimoine, on fait concourir l’ensemble des enfants nés des unions respectives, sous réserve que le lot de chaque enfant ne soit constitué que de biens propres de son parent, ou de biens dépendants de la communauté existant entre l’époux donateur et son conjoint.
Consultez votre notaire pour obtenir toutes les informations et les meilleurs conseils pour organiser votre succession.
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