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• 27/01/2012
• Immobilier : hausse de la fiscalité

• Dans quelques jours, les nouvelles règles de  taxation des plus-values immobilières, hors revente de la résidence principale, vont entrer en vigueur.

  
  Ainsi à partir du 01 février 2012 en cas de vente d'une résidence secondaire, d'un logement destiné à l'investissement locatif, ou d'un terrain, les plus-values deviendront totalement exonérées après trente ans de détention du bien, et non plus quinze. 
  

  L’abattement qui était auparavant de 10% par an à partir de la sixième année afin d’obtenir 100% à l’issue de 15 ans passe maintenant à 2% par an entre la sixième et la seizième année de détention, à 4% ensuite jusqu'à la vingt-quatrième et de 8% après.

  
  Seul cas où il est possible d'y échapper: si le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale ou ne l'a pas été au cours des quatre années qui précèdent la vente et qu'il réutilise une partie du prix de vente, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la vente, à l'acquisition ou la construction d'une résidence principale.
  

  Ces nouvelles règles s’inscrivent dans une série de mesures qui avait été initiées depuis 2011 :
  

  • 21 septembre 2011 : suppression de l’abattement automatique de 1000 euros sur la revente
  • 1 octobre 2011 : rehaussement du taux d’imposition (impôts + CSG) qui passe de 31,3% à 32,5%
  • 1 er février 2012 : allongement de la période d’exonération de 15 ans à 30 ans.

   

  Une petite souplesse sera cependant accordée dans le cas où le vendeur n'est pas propriétaire de sa résidence principale ou ne l'a pas été au cours des quatre années qui précèdent la vente et qu'il réutilise une partie du prix de vente, dans un délai de 2 ans à compter de la vente, à l'acquisition ou la construction d'une résidence principale. Il faudra cependant examiner avec précisions les modalités.
  

  Les principales exonérations concernent les plus-values réalisées dans les situations suivantes :
  

  • vente d'un bien dont le montant (ou chaque part indivise) ne dépasse pas 15.000 € ,
  • vendeur titulaire d'une pension de vieillesse ou de réversion ou d'une carte d'invalidité (de 2ème ou 3ème catégorie) sous certaines conditions liées notamment aux ressources,
  • vente de l'ancien domicile de personnes âgées accueillies en maison de retraite et d'adultes handicapés hébergés dans les foyers d'accueil médicalisé sous certaines conditions liées notamment aux ressources de l'intéressé et à l'ancien domicile qui doit rester inoccupé et être vendu dans un délai de 2 ans,
  • vente au plus tard le 31 décembre 2014 d'un droit de surélévation à condition qu'il soit affecté à la réalisation ou à l'achèvement de locaux d'habitation dans les 4 ans de l'acquisition,
  • vente de l'habitation située en France de personnes non-résidentes, sous certaines conditions,
  • expropriation pour cause d'utilité publique à condition qu'au moins 90 % de l'indemnité perçue soit réemployée dans les 12 mois,
  • dans le cadre de certains remembrements urbains ou ruraux, la plus-value d'échange réalisée est exonérée,

  
  La résidence principale, un temps dans l'œil du cyclone, reste non taxable sur la plus-value. Il en est de même pour l'ensemble des dépendances cédées en même temps et pour les ex résidences principales inoccupées après déménagement pendant un délai d'un an.

  
  C’est un coup dur pour tous les épargnants qui ont fait des investissements immobiliers suite aux incitations fiscales du gouvernement (Pérrisol, Robien, Celier,…) dont la rentabilité était basée sur le règles en vigueur jusqu’au 1er février 2012, et qui se retrouvent maintenant avec un changement de règles puisque la loi est rétroactive
  

  Vous trouverez toutes les conditions sur le site du Service Public : http://vosdroits.service-public.fr/F10864.xhtml
  
  N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec votre agence Immo-Concept pour l’optimisation de votre patrimoine en fonction de l’ensemble de ces règles.